Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…

Interdiction des comptes et livrets d’épargne sous des noms fictifs

In forcesince 8 Feb 2010cited 2×

Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et les obligations en matière d’enregistrement et de conservation des documents interdisent une tenue de comptes et livrets d’épargne sous des noms fictifs.

Toutefois la tenue de comptes numérotés est autorisée aux établissements de crédit et aux établissements financiers, mais dans le strict respect de règles spécifiques arrêtées par les établissements qui recourent à ce type de comptes. Ces règles doivent fixer les conditions dans lesquelles de tels comptes peuvent être ouverts et préciser leurs modalités de fonctionnement. Ces règles doivent assurer une administration de ces comptes de façon à pouvoir respecter intégralement les dispositions de la Loi et notamment les dispositions concernant les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, l’enregistrement et la conservation des données ainsi que l’accès sans restrictions à ces données aussi bien en interne par les personnes responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et les autres membres appropriés du personnel que par les autorités compétentes.