Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…

Obligations de coopération avec les autorités

In forcesince 8 Feb 2010cited 1×
(1)

L’obligation de transmission des informations prévue à l’article 5 paragraphe 1 b) de la Loi comprend la transmission des pièces existantes sur lesquelles ces informations sont fondées.

(2)

En vertu de l’article 5 paragraphe 1 a) de la Loi, l’obligation de déclaration des opérations suspectes s’applique en présence de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des fonds, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération, sans que les déclarants qualifient l’infraction sous-jacente.

En ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre le financement du terrorisme, cette obligation de déclaration s’applique aussi aux fonds pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner ou dont on soupçonne qu’ils sont liés ou en rapport avec ou qu’ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes ou à des associations, organisations ou groupes terroristes ou à ceux qui financent le terrorisme, sans que cette obligation soit limitée aux fonds des seules personnes listées par les Nations Unies ou par l’Union européenne au titre de la lutte contre le terrorisme.

(3)

Une demande d’informations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en exécution de l’article 5 paragraphe 1 b) de la Loi ou une instruction de gel en exécution du paragraphe 3 de cet article ne présupposent pas une information préalable en vertu du paragraphe 1 a) de cet article, mais ces mesures peuvent aussi être prises par le procureur d’Etat en sa qualité de cellule de renseignement financier, en l’absence d’une déclaration d’opération suspecte de la part d’un professionnel.

Aux fins d’exécution de l’article 5 paragraphe 1 b) de la Loi, le procureur d’Etat, se référant à une enquête du chef de blanchiment ou de financement du terrorisme, procède sur base de cet article, soit par voie de demande écrite, soit par voie de demande orale. En cas de demande orale, cette demande doit être suivie dans les trois jours d’une confirmation écrite.

Une instruction de gel en exécution de l’article 5 paragraphe 3 de la Loi peut être adressée simultanément, par voie de circulaire, à plusieurs professionnels et viser en même temps des fonds d’une ou de plusieurs personnes.

(4)

Les procédures adéquates et appropriées en matière de communication visées à l’article 4 paragraphe 1 de la Loi doivent comprendre des procédures afin de permettre aux professionnels de répondre de manière rapide et complète à toute demande d’informations des autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

(5)

La protection des déclarants de bonne foi prévue à l’article 5 paragraphe 4 de la Loi s’applique même si ces déclarants ne savaient pas précisément quelle était l’activité illégale en question et même si cette activité ayant fait l’objet du soupçon ne s’est pas réellement produite.