Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…
In forcesince 8 Feb 2010
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.