Des relations d’affaires et des transactions, notamment avec des personnes physiques, des personnes morales ou des institutions financières, résidant dans un pays qui n’applique pas ou applique insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme constituent des situations à risque élevé au sens de l’article 3-2 paragraphe 1 de la Loi requérant une attention particulière et l’application de mesures de vigilance renforcées. Lorsque ces transactions n’ont pas d’objet économique ou licite apparent, le contexte et l’objet de telles opérations doivent, dans la mesure du possible, être examinés et les résultats consignés par écrit afin d’être à la disposition des réviseurs d’entreprises et des autorités compétentes conformément aux instructions de celles-ci.
Les autorités de surveillance et, le cas échéant, les organismes d’autorégulation respectifs des différents professionnels, informent les professionnels au sujet des préoccupations suscitées par les défaillances des dispositifs de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme des pays visés ci-dessus.
Lorsqu’un tel pays persiste à ne pas appliquer ou à appliquer insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ces autorités et organismes mettent en garde les professionnels contre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme que comportent les transactions avec des personnes physiques ou morales de ce pays. Ils peuvent préciser, au cas par cas, les mesures particulières que les professionnels doivent prendre face au risque constaté.
A titre d’exemples de telles mesures particulières, il y a lieu de citer:
L’application de normes strictes d’identification des clients et le renforcement des conseils, notamment sur les questions financières spécifiques à la juridiction, aux institutions financières en vue de l’identification des bénéficiaires effectifs avant que des relations d’affaires ne soient nouées avec des personnes physiques ou morales de ces pays.
Le renforcement des mécanismes de déclaration correspondants ou la déclaration systématique des transactions financières en considérant que les transactions financières avec ces pays sont probablement suspectes.
En cas de transactions qui n’impliquent pas la présence physique des parties les professionnels doivent se doter de dispositifs de gestion des risques spécifiques liés aux relations d’affaires ou aux transactions. Ces politiques et procédures doivent s’appliquer lors de l’établissement de la relation d’affaires avec le client et lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance constante.
Des opérations n’impliquant pas la présence physique des parties sont notamment les relations d’affaires conclues via Internet ou par d’autres moyens comme le courrier postal, les services et transactions sur Internet, y compris la négociation de valeurs mobilières au détail sur Internet ou au moyen d’autres services informatiques interactifs, l’utilisation des guichets automatiques bancaires, les services bancaires par téléphone, la transmission d’instructions ou d’ordres par télécopie ou par d’autres moyens analogues, ainsi que l’exécution de paiements et la réception d’espèces dans le cadre d’une opération électronique effectuée à partir du point de vente à l’aide de cartes prépayées, rechargeables ou de porte-monnaie électroniques.
Les mesures de gestion des risques doivent comprendre des procédures de vigilance spécifiques et efficaces applicables à la clientèle à distance. De telles procédures sont notamment, la certification des documents présentés, la demande de documents complémentaires à ceux qui sont demandés aux clients qui se présentent au professionnel, le développement de contacts indépendants avec le client, le recours à une introduction par un tiers ou l’obligation de procéder au premier paiement par l’intermédiaire d’un compte au nom du client ouvert auprès d’un autre établissement de crédit assujetti à des normes de vigilance équivalentes.
En cas de relation transfrontalière de correspondant bancaire visée à l’article 3-2 paragraphe 3 de la Loi les établissements de crédit doivent également:
évaluer, sur la base d’informations publiquement disponibles, la réputation de l’établissement client et la qualité de sa surveillance, y compris vérifier si l’établissement concerné a fait l’objet d’une enquête ou d’une intervention de l’autorité de surveillance ayant trait au blanchiment ou au financement du terrorisme;
s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des contrôles contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme mis en place par l’établissement client;
préciser par écrit les responsabilités respectives de chaque établissement dans la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
La procédure d’autorisation requérant l’approbation d’un niveau élevé de la hiérarchie comporte l’autorisation de la haute direction impliquant aussi dans cette procédure le responsable du contrôle de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Lorsqu’une relation de correspondant bancaire implique la tenue de comptes «de passage» («payable-through accounts»), les établissements de crédit doivent s’assurer que:
leur client (l’établissement de crédit client) a appliqué toutes les mesures habituelles de vigilance prévues à l’article 3 de la Loi à ceux de ses clients qui ont directement accès aux comptes de l’établissement correspondant;
et que l’établissement de crédit client est en mesure de fournir des données d’identification pertinentes sur ces clients sur demande de l’établissement correspondant. La fourniture de telles informations de la part des établissements de crédit luxembourgeois dans le cadre d’une relation avec un correspondant bancaire est autorisée.
Dans la mesure où d’autres institutions que des établissements de crédit sont concernées par des relations de correspondance bancaire, les règles en cette matière s’appliquent également à ces institutions.
Les obligations renforcées de vigilance à l’égard des personnes politiquement exposées s’appliquent aussi lorsque la personne en question exerce une fonction publique importante dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers ou pour compte d’un de ces Etats.
Les professionnels sont tenus de disposer de systèmes de gestion des risques adéquats afin de déterminer si un client potentiel, un client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée.
Lorsqu’un client a été accepté et qu’il apparaît ultérieurement que ce client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée ou le devient, les professionnels sont tenus d’obtenir d’un niveau élevé de la hiérarchie l’autorisation de poursuivre la relation d’affaires.
La procédure d’autorisation requérant l’approbation d’un niveau élevé de la hiérarchie comporte l’autorisation de la haute direction impliquant aussi dans cette procédure le responsable du contrôle de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Les professionnels sont tenus de prendre toutes mesures raisonnables pour identifier l’origine du patrimoine et l’origine des fonds des clients et bénéficiaires effectifs identifiés comme des personnes politiquement exposées.
Lorsque des professionnels entretiennent des relations d’affaires avec une personne politiquement exposée, ils doivent procéder à une surveillance renforcée et continue de cette relation.