Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…

Obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle

In forcesince 8 Feb 2010

L’application du régime des obligations simplifiées de vigilance prévu à l’article 3-1 de la Loi n’est pas obligatoire et ne s’impose donc pas aux professionnels.

L’obligation de recueillir en toutes circonstances des informations suffisantes pour établir si le client remplit les conditions requises pour l’application de l’article 3-1 de la Loi, comporte au moins l’identification du client ainsi que le suivi de la relation d’affaires afin de s’assurer que les conditions d’application de l’article 3-1 de la Loi restent toujours remplies et à vérifier qu’il n’y ait pas de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cette obligation s’applique aussi dans les cas visés à l’article 3-1 paragraphe 4 de la Loi.

L’application du régime des obligations simplifiées de vigilance est exclue lorsqu’il y a soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, lorsqu’il y a doute concernant la véracité ou la pertinence de données précédemment obtenues ou en cas de circonstances spécifiques présentant un risque plus élevé.