Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes…

Administration judiciaire

In forcesince 11 Oct 2005

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

I.

Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

dix-huit inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-quatre inspecteurs principaux;

vingt-trois inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.