L’art. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière supérieure de l’administration:
un directeur;
un sous-directeur;
quatre conseillers de direction première classe;
quatre conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang;
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration, sans que le total des fonctionnaires de cette carrière y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de quinze.