Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régiss…

In forcesince 17 May 2005
a)

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

ovins ou caprins de boucherie : les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être menés à l'abattoir, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, afin d'être abattus;

ovins ou caprins d'élevage : les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux mentionnés aux points 1) et 3), destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d'élevage et de production;

ovins ou caprins d'engraissement : les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux mentionnés aux points 1) et 2), destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, à des fins d'engraissement en vue d'un abattage ultérieur;

exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose : une exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, rubrique I;

exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose : une exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 2;

maladie à déclaration obligatoire : une maladie énumérée à l'annexe B, rubrique I;

vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;

exploitation d'origine : toute exploitation sur laquelle les ovins et caprins ont été présents de manière permanente comme l'exige le présent règlement et dans laquelle ont été tenus des registres apportant la preuve du séjour de ces animaux et pouvant être contrôlés par l'autorité compétente;

centre de rassemblement : un centre de collecte et un marché, où sont rassemblés, sous le contrôle du vétérinaire officiel, des animaux de l'espèce ovine et caprine provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux mouvements nationaux;

centre de rassemblement agréé : les installations où sont rassemblés des ovins ou caprins provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires;

négociant : toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal de vingt-neuf jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas;

installations agréées du négociant : les installations gérées par un négociant tel que défini au point 11 et agréées par l'autorité compétente où sont rassemblés des ovins et des caprins provenant de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires;

transporteur : toute personne physique ou morale telle que visée à l'article 5 du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 relatif à la protection des animaux en cours de transport;

autorité compétente : le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires.

b)

Les définitions figurant à l'article 2

du règlement grand-ducal modifié du 20 août 1999 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;

du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits;

du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 précité; sont applicables, le cas échéant.