Art. 15 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régiss…

In forcesince 17 May 2005

Des experts vétérinaires de la Communauté peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer, en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des services vétérinaires, des contrôles sur place. Ces fonctionnaires apportent toute aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.