Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régiss…

In forcesince 17 May 2005
1.

Il est veillé à ce que les ovins et caprins:

soient identifiés et enregistrés conformément à la législation;

fassent l'objet d'une inspection effectuée par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui précèdent le chargement des animaux et ne présentent aucun signe clinique de maladie;

ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire, la durée de cette interdiction, après l'abattage et/ou l'élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être atteint par l'une des maladies visées aux points i), ii) ou iii), étant au moins égale à:

quarante-deux jours dans le cas de brucellose;

trente jours dans le cas de la rage;

quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;

ne proviennent pas d'une exploitation ou n'aient pas été en contact avec des animaux d'une exploitation située dans une zone faisant l'objet, pour des motifs sanitaires, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation;

ne fassent pas l'objet de mesures de police sanitaire en vertu de la législation relative à la fièvre aphteuse et n'aient pas non plus été vaccinés contre la fièvre aphteuse.

2.

Sont à exclure des échanges, les ovins et caprins:

qui seraient à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication de maladies non visées à l'annexe C du règlement modifié du 10 février 1993 précité ou à l'annexe B, chapitre I, du présent règlement;

qui ne peuvent être commercialisés au Grand-Duché de Luxembourg pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 30 du traité.

3.

Il est veillé à ce que les ovins et caprins:

soient nés et aient été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté, ou

aient été importés en provenance d'un pays tiers conformément à la législation.