Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 251 à 10.000,– EUR ou d'une de ces peines seulement.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régiss…
In forcesince 17 May 2005