Art. 17 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régiss…

In forcesince 17 May 2005

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 251 à 10.000,– EUR ou d'une de ces peines seulement.