Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant fixation, pour les emplois dans la carrièr…
In forcesince 17 Jul 1998cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régiss…122Law
1. Il est veillé à ce que les transporteurs visés à l'article 5 du règlement grand-ducal du 22 juin 1998 précité remplissent les conditions supplémentaires suivantes: pour le transport d'animaux, ils doivent utiliser des moyens de …