Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant fixation, pour les emplois dans la carrièr…

In forcesince 17 Jul 1998

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1991 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Communications pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des postes et télécommunications, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, est abrogé.