Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

In forceTyperegulationDate5 Feb 1979Since25 Feb 1979Articles32Cited by20 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.