Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979cited 2×

Le nombre maximum de fonctionnaires d'une carrière administrative, technique ou scientifique admis à changer de carrière dans une administration en vertu des dispositions du présent règlement est fixé à quinze pour-cent de l'effectif total théorique de la carrière, soit administrative, soit technique ou scientifique de cette même administration, qui est immédiatement supérieure à la leur.

Toute fraction résultant de l'application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.