Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
In forceTyperegulationDate10 Nov 1982Since2 Jan 1983Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.