Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979

Le changement de carrière au sens du présent règlement n'est possible, ni pour, ni dans les carrières médicales, les carrières paramédicales, ainsi que les carrières figurant à l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, sous les rubriques II. - Magistrature, III. - Force Publique, IV. - Enseignement et V. - Cultes.