Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979cited 2×

Le fonctionnaire qui désire changer de carrière selon les modalités du présent règlement doit en faire la demande par écrit, un mois au plus tard après la publication au Mémorial de l'examen de promotion visé aux chapitres II et III ou de la vacance dans la carrière supérieure prévue au chapitre IV.

La demande est adressée directement au Ministre de la Fonction Publique qui en saisit la Commission de contrôle prévue au chapitre V. Le fonctionnaire fait parvenir une copie de sa demande à son ministre et à son chef d'administration, s'il y en a un, ainsi qu'au ministre compétent pour l'administration dont il désire faire partie.