Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979
1.

Par carrière immédiatement supérieure à la carrière inférieure - grade de computation de la bonification d'ancienneté: 1 - il faut entendre celle parmi les carrières inférieures dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 4.

2.

Par carrière immédiatement supérieure à la carrière inférieure - grade de computation de la bonification d'ancienneté: 2 - il faut entendre celle parmi les carrières inférieures dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 4.

3.

Par carrière immédiatement supérieure à la carrière inférieure - grade de computation de la bonification d'ancienneté: 3 - il faut entendre celle parmi les carrières inférieures dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 4.

4.

Par carrière immédiatement supérieure à la carrière inférieure - grade de computation de la bonification d'ancienneté: 4 - il faut entendre la carrière moyenne - grade de computation de la bonification d'ancienneté: 7.

5.

Par carrière immédiatement supérieure à la carrière moyenne - grade de computation de la bonification d'ancienneté: 7 ou 8 - il faut entendre la carrière supérieure - grade de computation de la bonification d'ancienneté et grade de début: 12.

6.

Par «administration» il faut entendre les départements ministériels, les administrations et les services de l'Etat, auxquels sont affectés des fonctionnaires.