Règlement grand-ducal du 5 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 février…

Règlement grand-ducal du 5 février 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

In forceTyperegulationDate5 Feb 1981Since28 Feb 1981Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.