Art. 19 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979

En attendant sa réussite à l'examen de contrôle prévu à l'article 18 ci-dessus, le fonctionnaire est maintenu dans sa carrière initiale et dans son administration d'origine avec garantie de tous ses droits acquis.