Art. 30 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979

Le nombre de points accordés pour le critère de l'ancienneté du fonctionnaire qui change de carrière conformément aux dispositions du présent règlement est fixé, en vue de son classement aux tableaux d'avancements spécifiés aux articles 8 et 13, au maximum des points qui peuvent être accordés pour le critère de l'ancienneté de service au fonctionnaire qui ne change pas de carrière et qui fait partie de la même promotion.