Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979

Après chaque examen de promotion, un classement unique, tant pour les fonctionnaires qui appartiennent à cette carrière que pour ceux qui changent de carrière, est établi selon les modalités suivantes:

Pour le fonctionnaire qui ne change pas de carrière, l'avancement aux grades supérieurs de sa carrière est déterminé en fonction de l'ancienneté ainsi que du résultat des examens d'admission définitive et de promotion.

Pour le fonctionnaire qui change de carrière, l'avancement aux grades supérieurs de sa nouvelle carrière est déterminé en fonction de l'ancienneté, de l'examen d'admission définitive de sa carrière initiale, ainsi que de l'examen de promotion de la nouvelle carrière.

Toutefois, ce classement ne peut comprendre les fonctionnaires qui désirent changer de carrière que jusqu'à concurrence du nombre qui résulte de la différence entre, d'une part, le nombre maximum de fonctionnaires d'une carrière admis à changer de carrière dans l'administration où l'examen de promotion a lieu, tel qu'il est déterminé à l'article 3 du présent règlement, et d'autre part, le nombre de fonctionnaires qui ont effectivement déjà été admis à changer de carrière dans cette administration en vertu des dispositions du présent règlement et dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est ainsi devenu le grade 4.