Art. 10 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979

En attendant sa nomination dans la nouvelle carrière, le fonctionnaire qui a réussi à l'examen de promotion de la carrière immédiatement supérieure et qui s'est classé conformément aux dispositions de l'article 8 est maintenu dans sa carrière initiale et dans son administration d'origine avec garantie de tous ses droits acquis.