Art. 9 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accè…

In forcesince 25 Feb 1979
1.

Lorsque le fonctionnaire a réussi à l'examen prévu à l'article 7 et s'est classé conformément aux dispositions de l'article 8, il bénéficie, dans l'administration choisie et selon son classement au tableau d'avancement, d'une nomination à un emploi devenant vacant dans la carrière supérieure à la sienne.

2.

Lorsque le fonctionnaire a réussi à l'examen prévu à l'article 7, mais qu'il a dû être éliminé du classement en vertu des dispositions des articles 3 et 8, sa candidature, sa réussite à cet examen, ainsi que son rang de classement sont considérés comme non avenus.

3.

Lorsque le fonctionnaire a échoué à l'examen de promotion de la carrière immédiatement supérieure, il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de carrière, tel qu'il est prévu par le présent règlement, qu'après un délai de trois ans.

Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice de changement de carrière, tel qu'il est prévu par le présent règlement.