Le fonctionnaire de la carrière inférieure dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est soit le grade 1, soit le grade 2, soit le grade 3, peut se présenter, tant dans son administration d'origine que dans une autre administration, à l'examen de promotion de la carrière administrative ou technique immédiatement supérieure à sa carrière initiale, s'il remplit les conditions suivantes:
avoir au moins dix années de service;
avoir réussi à l'examen de promotion de la carrière initiale;
avoir été proposé par le Gouvernement en conseil sur avis de la commission de contrôle prévue au chapitre V.