Le fonctionnaire de la carrière inférieure dont le grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade 4 peut se présenter, tant dans son administration d'origine que dans une autre administration, à l'examen de promotion de la carrière administrative ou technique immédiatement supérieure à sa carrière initiale, s'il remplit les conditions suivantes:
avoir au moins dix années de service;
avoir réussi à l'examen de promotion de la carrière initiale;
avoir été proposé par le Gouvernement en conseil sur avis de la commission de contrôle prévue au chapitre V.