La Commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant fixation, pour les emplois dans la carrièr…
In forcesince 17 Jul 1998