Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…

Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat et 3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux.

In forceTyperegulationDate27 Oct 2000Since1 Jan 2001Articles20Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Aug 2009

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.