Art. 13 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…

In forcesince 1 Jan 2001
I.

La demande d’assimilation est adressée par l’agent concerné à l’autorité communale qui la transmet au Ministre de l’Intérieur.

II.

La demande doit mentionner :

les motifs permettant de constater le caractère exceptionnel du séminaire suivi ainsi que sa compatibilité avec l’intérêt de service

le sujet du séminaire accompagné d’un bref descriptif

l’organisme ayant assuré la formation

la date et le lieu du déroulement de l’activité

la durée effective de l’activité.

Elle doit en outre être accompagnée d’une attestation émise par l’organisme ayant assuré la formation et attestant que l’agent a effectivement participé à l’activité en question.