Art. 14 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…

In forcesince 1 Jan 2001

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit :

Au paragraphe II de l’article 15 il est ajouté un nouveau point 1), les alinéas 1 à 3 actuels devenant le nouveau point 2). Le nouveau point II 1) a la teneur suivante :

II.

1) Sans préjudice des conditions spéciales de promotion prévues pour les différentes carrières par le présent article, nul ne peut être nommé à une fonction du cadre ouvert autre que celle de début de carrière s’il ne peut attester par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli le nombre de jours de formation continue requis par le présent paragraphe, ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend deux grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli six jours de cours dans le premier grade de promotion et six jours de cours dans le deuxième grade de promotion.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend trois grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli quatre jours de cours dans le premier grade de promotion, quatre jours de cours dans le deuxième grade de promotion et quatre jours de cours dans le troisième grade de promotion.

Le premier alinéa du nouveau point II.2) de l’article 15 est modifié comme suit :

2) Nul ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert, s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il n’a pas accompli au moins douze jours de cours de perfectionnement à moins d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur, sans préjudice des dispositions applicables aux fonctionnaires ayant changé de carrière conformément au règlement grand-ducal du 17 mars 1982 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Entre le deuxième et le troisième alinéa du point II modifié il est intercalé un nouveau point 3 suivant :

3) Par dérogation aux dispositions du point 2 qui précède, le fonctionnaire appartenant à l’une des carrières visées à l’article 15 sub XIV, XIV bis.1 et XIV bis 2. du présent règlement grand-ducal ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert, s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il ne peut présenter un certificat de qualification attestant qu’il a accompli un cycle de formation en management public.

Le cycle de formation en management public est organisé par l’Institut national d’administration publique dans les conditions et suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 11 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.

Au paragraphe XI de l’article 17, le premier alinéa du point 1) est modifié comme suit :

Sur sa demande, le fonctionnaire peut bénéficier des allongements de grade ci-après à la condition d’avoir accompli au cours de sa carrière au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

Au paragraphe III de l’article 17, le premier alinéa du point 1) est modifié comme suit :

1.

Les fonctionnaires énumérés ci-après sont classés au grade 9 (grade de computation 7), ils avancent au grade 10 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10, ils avancent au grade 12 trois ans après avoir atteint le grade 11 et ils avancent au grade 13 trois ans après avoir atteint le grade 12 ; pour ces fonctionnaires le grade 13 est allongé par les échelons 455 et 466 sous condition qu’ils aient accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.