Art. 12 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…

In forcesince 1 Jan 2001

Les cours de formation continue à caractère spécial organisés soit par le Ministère de l’Intérieur, soit par les administrations communales en dehors du programme prévu à l’article 3 du présent règlement peuvent être assimilés aux cours de formation continue organisés par l’Institut par une décision du Ministre de l’Intérieur, le chargé de direction de l’Institut entendu en son avis.

Il en est de même des formations spéciales assurées à l’étranger soit par une administration ou un établissement public de l’Etat, soit par une administration, un syndicat ou un établissement public des communes.

L’assimilation se fait en vue d’une dispense à accorder conformément aux dispositions des articles 15 (II) et 17 (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

La décision d’assimilation ne peut en aucun cas excéder la durée effective de l’activité suivie.