Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d'un congé de formation individuel conformément à l'article 42 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…
In forcesince 1 Aug 2009
Changed on 1 Aug 2009
Les participants bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d'un congé de formation continue ou de perfectionnement. La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.
Les frais de route et de séjour sont à charge de l’administration communale ou de l’établissement public des communes dont relève le participantindividuel conformément à l'article 42 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
- 1 Aug 2009 – todayin force
- 1 Jan 2001 – 1 Aug 2009earlier wording