Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…
In forcesince 1 Jan 2001