Art. 10 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…

In forcesince 1 Jan 2001

Les certificats de perfectionnement et les certificats de qualification en management public établis conformément aux dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus entrent seuls en ligne de compte pour l’application des dispositions prévues aux articles 15. (II), 17. (III) et 17. (XI) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.