Par dérogation à l’article 9 du présent règlement, l’Institut établit un programme spécial en management public pour le fonctionnaire appartenant à l’une des carrières visées à l’article 15 sub XIV, XIV bis.1 et XIV bis 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat et qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est classé dans le dernier grade de promotion du cadre ouvert. Le fonctionnaire qui a accompli avec succès l’intégralité du programme spécial en management public se voit délivrer un certificat de qualification en management public.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…
In forcesince 1 Jan 2001
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…915Law
Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…Law
- num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)