Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…

In forcesince 1 Jan 2001

Le présent règlement grand-ducal s’applique au personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes énuméré à l’article 10 (4 à 6) de la loi du 15 juin 1999 portant organisation d’un Institut national d’administration publique.