Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection , chaque unité d’irradiation doit être autorisée par le ministre de la Santé qui accorde l’agrément dans les cas où:
l’unité satisfait aux prescriptions du code international d’usage pour l’exploitation des installations de traitement des aliments par irradiation recommandé par la Commission mixte du Codex alimentarius FAO/OMS (référence FAO/OMS/CAC/Vol. XV, édition 1) et aux prescriptions supplémentaires qui peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l’article 12 de la directive 1999/2/CE précitée,
l’unité désigne une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l’application du procédé.
Le ministre de la Santé communique à la Commission:
le nom des autorités compétentes responsables:
de l’octroi d’un numéro de référence officiel pour les unités d’irradiation agréées,
du contrôle et de l’inspection officiels,
du retrait ou de toute modification de l’agrément.
le nom, l’adresse et le numéro de référence de chaque unité d’irradiation qu’il a agréée , le texte de l’acte d’agrément, ainsi que toute décision de suspension ou de retrait de l’agrément.
En outre, le ministre de la Santé transmet chaque année à la Commission:
les résultats des contrôles effectués dans les unités d’irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de produits traités et les doses appliquées;
les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit.