Art. 14 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires…

In forcesince 15 Feb 2026

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l’article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice de celles prévues par les articles 9 et suivants de la même loi, par le code pénal ou par d’autres lois.