Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l’article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice de celles prévues par les articles 9 et suivants de la même loi, par le code pénal ou par d’autres lois.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires…
In forcesince 15 Feb 2026
Changed on 15 Feb 2026
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l'’article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice de celles prévues par les articles 9 et suivants de la même loi, par le code pénal ou par d'’autres lois.
- 15 Feb 2026 – todayin force
- 28 Jul 2000 – 15 Feb 2026earlier wording