Art. 12 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires…

In forcesince 15 Feb 2026cited 3×
1.

Les modifications ultérieures des annexes de la directive 1999/2/CE précitée destinées à tenir compte des progrès scientifiques et techniques, conformément aux procédures communautaires, sont applicables au Luxembourg par modification des annexes correspondantes.

2.

Les modifications apportées à la directive 1999/2/CE précitée ainsi qu’à la directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, conformément à la procédure prévue à l’article 12 de la directive 1999/2/CE précitée, sont applicables au Luxembourg.

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juill…1Law

    … étroitement avec l’administration du service de secours en matière de secours en cas de catastrophe majeure. l’article 12 est remplacé par le texte suivant: Article 12. – Maîtrise de l’urbanisation Les autorités communales …

  • Cour administrative, 28.04.2016, n° 37158C du rôleDecision

    Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et notamment ses articles 9 à 12 et 17 ;

    28 Apr 2016 · 37158C

  • Cour administrative, 19.11.2013, n° 32951C du rôleDecision

    … aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (législation dite 'SEVESO') et plus particulièrement son article 12.

    19 Nov 2013 · 32951C