Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires…

In forcesince 15 Feb 2026

Il est interdit de fabriquer, d’importer ou de commercialiser des denrées alimentaires irradiées qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement.

Changed on 15 Feb 2026

Il est interdit de fabriquer, d'’importer ou de commercialiser des denrées alimentaires irradiées qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement.

  1. 15 Feb 2026 – todayin force
  2. 28 Jul 2000 – 15 Feb 2026earlier wording