Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires…

In forcesince 15 Feb 2026

Une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d’un pays tiers que dans les cas où:

elle satisfait aux conditions applicables à ces denrées alimentaires;

elle est accompagnée de documents indiquant le nom comportant les informations mentionnées à l’article 9;

elle a été traitée dans une unité d’irradiation agréée par la Communauté conformément à la procédure prévue à l’article 12 de la directive 1999/2/CE précitée.