Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires…

In forcesince 15 Feb 2026cited 2×
1.

Les unités d’irradiation agréées conformément à l’article 7 doivent, pour chacune des sources de rayonnements ionisants utilisées, tenir un registre indiquant, pour chaque lot de denrées alimentaires traitées:

la nature et la quantité des denrées alimentaires irradiées;

le numéro du lot;

le donneur d’ordre du traitement par irradiation;

le destinataire des denrées alimentaires traitées;

la date d’irradiation;

les matériaux d’emballage utilisés pendant le traitement;

les paramètres de contrôle du procédé d’irradiation prévus à l’annexe III, les contrôles dosimétriques effectués et leurs résultats, en précisant, en particulier, les valeurs limites inférieure et supérieure de la dose absorbée et le type de rayonnement ionisant;

la référence aux mesures de validation effectuées avant l’irradiation.

2.

Les registres mentionnés au paragraphe 1er doivent être conservés pendant au moins cinq ans.

Les modalités d’application de l’article 8 de la directive 1999/2/CE précitée, arrêtées par les autorités communautaires, sont applicables au Luxembourg.

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juill…1Law

    … de fourniture d’informations à l’autorité compétente pour la préparation des plans d’urgence externes. L’article 9 est modifié comme suit: au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: Le rapport de …

  • Cour administrative, 28.04.2016, n° 37158C du rôleDecision

    Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et notamment ses articles 9 à 12 et 17 ;

    28 Apr 2016 · 37158C