Art. 13 Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires…

In forcesince 15 Feb 2026cited 1×
1.

Le ministre de la Santé peut suspendre ou restreindre temporairement la fabrication, la commercialisation ainsi que l’importation des denrées, lorsqu’à la suite de nouvelles informations ou d’une réévaluation des informations disponibles, il dispose d’éléments précis prouvant que l’irradiation de certaines denrées alimentaires présente un danger pour la santé humaine.

2.

Le ministre de la Santé communique sans délai aux autres Etats membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d’un exposé des motifs.

3.

Pour sa décision définitive, le ministre de la Santé s’en tient à la décision prise par la Commission à la suite de sa consultation avec toutes les parties concernées.