Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements anne…

Dispositions tarifaires

In forcesince 1 Mar 1983cited 2×

Les prestations à fournir en vue de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ainsi que les épreuves et les vérifications de la conformité sont à charge du fabricant ou de son représentant.

Elles sont facturées par la Station de Contrôle Technique selon un barème à établir par le Ministre.