Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements anne…

Demande d'homologation

In forcesince 1 Mar 1983

A moins d'avoir leur domicile ou leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg, les fabricants d'équipements ou pièces de véhicules à moteur doivent demander l'homologation auprès du Ministre par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, domicilié ou établi au Grand-Duché.

La demande doit être accompagnée de tous les pièces et documents requis en vertu du Règlement (ECE) sur base duquel l'homologation doit être effectuée, ainsi que d'une déclaration attestant qu'aucune demande similaire n'a été introduite dans un autre Etat ayant accepté ledit Règlement (ECE).