Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements anne…

Procédure d'homologation et information des autres Etats

In forcesince 1 Mar 1983cited 2×

Si les conditions de l'article 3 sont remplies, et que les échantillons présentés satisfont aux épreuves et prescriptions définies par le Règlement (ECE) concerné, la marque d'homologation est accordée par le Ministre sur proposition de la Station de Contrôle Technique.

Pour chaque type d'équipement ou de pièce homologué, une fiche établie conformément au Règlement (ECE) concerné sera communiquée aux autorités compétentes des autres Etats appliquant ledit Règlement (ECE). Il sera de même en cas de refus d'homologuer ou en cas de retrait d'une homologation accordée.