Art. d Règlement grand-ducal du 8 juin 1990 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1…

In forcesince 4 Jul 1990

A l'article 2 du règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 précité le terme «Station de Contrôle Technique pour Véhicules

Automoteurs» et aux articles 2, 4, 5 et 6 du même règlement le terme «Station de Contrôle Technique» sont remplacés respectivement par «Société Nationale de Contrôle Technique - Homologations (SNCT-H)» et «SNCT-H».