Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juillet 1990.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 juin 1990 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1…
In forcesince 4 Jul 1990