Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements anne…

Vérification de la conformité de la production

In forcesince 1 Mar 1983cited 2×

En vue de la vérification de la conformité de la production, le fabricant est tenu, à la demande de la Station de Contrôle Technique, de mettre à la disposition de celle-ci les équipements et pièces dont le type a été homologué antérieurement.

Toute non-conformité au type homologué pourra entraîner le retrait de l'homologation.